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Honoraires

 

 

black00_next.gifLe cabinet PETER s’engage à déterminer avec vous des honoraires dont le montant sera prévisible et transparent.

Dans cette perspective, conformément aux règles de la profession d’avocat, le montant des honoraires sera déterminé avec vous en fonction, notamment, des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet ;
- les avantages et le résultat obtenus ;
- votre situation.

black00_next.gifLes différentes modalités de rémunération envisageables au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat sont :
- l’honoraire au temps passé ;
- l’honoraire forfaitaire ;
- et l’honoraire dit « de résultat ».

En principe, le montant des honoraires est déterminé par un taux horaire appliqué au temps consacré à l’affaire par le cabinet.

Toutefois, pour les dossiers dans lesquelles les interventions sont prévisibles, les honoraires pourront faire l’objet d’un prix forfaitaire.

A propos de l’honoraire dit « de résultat », il convient de rappeler qu’en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 10 juillet 1971, « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » Ainsi,

black00_next.gifLe cabinet peut vous proposer la signature d’une « convention d’honoraires » dans laquelle le montant des honoraires pour une prestation juridique ou judiciaire déterminée sera convenu à l’avance.

black00_next.gifLes honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 19,60 %.

black00_next.gifPar ailleurs en cas de succès devant une juridiction judiciaire ou administrative, cette dernière peut vous allouer une indemnité destinée à couvrir tout ou partie des frais liés à cette action.

black00_next.gifL'aide juridictionnelle : en fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie de nos honoraires. Le cabinet accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

 

"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu"

  

 
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Domaines d'intervention

Le cabinet PETER vous offre ses prestations dans de nombreux domaines

Droit pénal, droit de la famille (divorce, séparation, pension alimentaire, garde d’enfants, succession, ...), droit des baux, contentieux propriétaire-locataire, droit de la responsabilité, indemnisation de prejudice, ...

 
Droit commercial, droit social (conflits individuels et collectifs du travail) , droit immobilier et de la construction, droit des contrats, ...
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